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Comment résilier votre contrat
A la date d'anniversaire
Conformément à la loi Chatel, l'assureur doit rappeler la date limite de résilitation de contrat lorsqu'il envoie l'avis d'échéance. Ceci doit etre fait au plus tot 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation. Si l'avis d'échéance est recu moins de 15 jours avant la fin de la période de résilitation, l'assuré dispose de 20 jours pour mettre un terme a son contrat. Pensez y assez tôt!
Selon l'article L113 du code des assurances, si l'assuré fait moins de km que prévu, et que l'assureur ne réduit pas la prime apres en avoir pris connaisance, l'assuré est en droit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et de résilier son contrat en 30 jours.
Attention, ce cas dépends totalement de ce qui est mentionné dans le contrat. On peut donc résilier son assurance en cas d'augmentation de la prime, si le contrat le stipule. En revanche, on ne peut pas le faire si ce n'est pas mentionné, ou si l'augmentation de la prime est due a un malus.
Il est possible de stopper l'ensemble des contrats si suite à un sinistre, l'assureur a décidé de résilier l'un d'eux. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la notification du sinistre. (Art.221.1.2 et R113.10).
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Bon à savoir
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