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A quel moment se produit un rachat de soulte ?

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Un rachat de soulte consiste dans le versement d’une somme d’argent pour devenir entièrement propriétaire d’un bien immobilier. Ainsi donc, ce bien appartient à plusieurs co-propriétaires, qui peuvent être soit des époux soit des membres d’une même famille. L’un des co-propriétaires peut souhaiter se défaire du bien immobilier (terrain, maison, logement) acquis précédemment de manière partagée. Dans le cas d’époux, la cession peut se produire en situation de divorce, on parlera alors de rachat de credit divorce. Dans le cas de cession entre membres d’une même famille, la question d’héritage peut expliquer la vente de part entre les héritiers au bénéfice d’un seul d’entre eux. Toujours est-il que la procédure donne souvent lieu, en pratique, à un emprunt bancaire, eu égard au coût des biens immobiliers. Le rachat de soulte fonctionnera alors comme un traditionnel rachat de credit immobilier. Ce qui change, ce sera l’intervention probable d’une décision de justice au cas où les co-propriétaires ne se mettent pas d’accord sur le montant à payer. En effet, la soulte (ou l’argent à payer) sera évaluée non pas sur le prix d’achat ou prix d’acquisition du bien immobilier, mais sur sa valeur au moment de la cession (de la vente). Une fois ce montant connu, l’acheteur versera la somme convenue. Pour tout ce qui touche à l’immobilier, l’intervention d’un notaire est requise afin d’authentifier la conclusion du transfert de propriété. Celui-ci établira alors un acte notarié, dit acte authentique de vente.