Rédiger une demande de résiliation de contrat d'assurance

La majorité des contrats d'assurances se renouvellent automatiquement. Si pour une raison ou une autre vous souhaitez résilier votre police d’assurance sachez que le code des assurances prévoit la faculté annuelle de résiliation pour l'assureur et l'assuré.

Le délai de résiliation d’un contrat d’assurance est fixé à l'expiration de celui-ci à condition d'envoyer votre lettre de demande de résiliation en recommandé A/R deux mois avant la date d'échéance principale.

Une nouvelle loi impose à tous les assureurs l'envoi d'une notification, au moins 15 jours avant la période de résiliation soit 2 mois avant la date échéance, informant de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat. Si vous ne recevez rien, vous pouvez résilier à tout moment à partir de votre date d'échéance.

Même si vous êtes maintenant bien informé sur les principaux aspects de droit concernant cette démarche de résiliationil faut aussi savoir que votre courrier doit répondre à une certaine codification car, pour être recevable, il ne faut négliger aucune information à intégrer dans cette lettre type:

Comme pour n’importe quel courrier à une administration, banque et autres institution il faut mentionner toutes vos coordonnées. Pour ce cas précis la date du courrier est, vous l’avez compris, très importante et doit être en cohérence avec celle de l’envoi par accusé de réception. Inscrivez l’objet de votre courrier et rappelez le numéro de police d’assurance; la lettre doit rappeler les dispositions de la loi du code des assurances (Article L 113-15-1 de la loi Chatel). Pour finir, il faut impérativement préciser la date à laquelle vous aviez contracté cette police d’assurance. Enfin, précisez la date à laquelle vous compter sur cette rupture de contrat en vertu des informations que vous avez indiqué.
Source photo : navi-mag.com